RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 1983, n° 83-90.567

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1983-01-26

En bref

Sommaire

Il se déduit des dispositions combinées des articles , et du Code de l'organisation judiciaire que l'assemblée générale de la Cour d'appel peut, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, désigner un conseiller pour présider la Chambre d'accusation en remplacement du président titulaire (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... JEAN-MARIE, DETENU, INCULPE DE PARRICIDE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE M. LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ET DE MM LES CONSEILLERS FRISON ET BONHOMME ;

ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE, AU CAS D'EMPECHEMENT, NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;

QUE DES LORS, LE CONSEILLER ANTONA N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION OU SIEGEAIT M LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MM FRISON ET BONHOMME, CONSEILLERS ;

QU'IL EST AINSI ETABLI QU'A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT BIEN PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CETTE FIN EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LEDIT ARTICLE ENONCE, DANS SON ALINEA 3, QUE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DELEGUES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS LOISIBLE A CETTE ASSEMBLEE DE SE REUNIR EN COURS D'ANNEE, POUR PROCEDER AUX DESIGNATIONS QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES AFIN D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA CONTINUITE DU SERVICE ;

QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN CONSEILLER SOIT DESIGNE, POUR REMPLACER LE PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE, UN MAGISTRAT DU SIEGE AYANT RANG DE CONSEILLER ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS, EN L'OCCURRENCE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 612-1 DU CODE D'ORGANISATION JUDICIAIRE PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L612-1
  • Code de l'organisation judiciaire R213-6
  • Code de l'organisation judiciaire R213-7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-09-30 Bulletin Criminel 1976 N. 275 p. 709 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-12-14 Bulletin Criminel 1982 N. 287 p. 773 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.