En bref
- Sommaire
L'autorisation des bailleurs ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions requises par l'article 832 du Code rural.
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Sous
- Location
- Interdiction
- Caractère d'ordre public
- Portée
- Accord du bailleur sans influence
- Résiliation
- Clause
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 JUILLET 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION ILLICITE DE LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE ET SES HERITIERS AVAIENT, NON SEULEMENT ACCEPTEE LA SOUS-LOCATION D'UNE PETITE MAISON INOCCUPEE, MAIS ENCORE PERCU DIRECTEMENT LES AVANTAGES SUBSTANTIELS DE CETTE LOCATION ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EFFECTIVEMENT LA PERCEPTION DU PRODUIT DES COUPES AFFOURAGERES PAR LES BAILLEURS ;
QUE, CEPENDANT, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI CETTE PERCEPTION, AYANT ETE DIRECTE, LES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLEURS A PRENEUR QUI EN ETAIENT RESULTES N'INTERDISAIENT PAS AUX BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE SOUS-LOCATION DECIDEE, NON SEULEMENT AVEC LEUR ACCORD, MAIS DANS LEUR INTERET ET DONT ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT LES AVANTAGES ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORISATION DES BAILLEURS NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Textes appliqués
- Code rural 832
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-20 Bulletin 1976 III N. 321 p. 244 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.