RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 avril 1983, n° 82-12.125

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 4) 1981-07-06

En bref

Sommaire

L'autorisation des bailleurs ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions requises par l'article 832 du Code rural.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sous
  • Location
  • Interdiction
  • Caractère d'ordre public
  • Portée
  • Accord du bailleur sans influence
  • Résiliation
  • Clause

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 JUILLET 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION ILLICITE DE LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE ET SES HERITIERS AVAIENT, NON SEULEMENT ACCEPTEE LA SOUS-LOCATION D'UNE PETITE MAISON INOCCUPEE, MAIS ENCORE PERCU DIRECTEMENT LES AVANTAGES SUBSTANTIELS DE CETTE LOCATION ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EFFECTIVEMENT LA PERCEPTION DU PRODUIT DES COUPES AFFOURAGERES PAR LES BAILLEURS ;

QUE, CEPENDANT, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI CETTE PERCEPTION, AYANT ETE DIRECTE, LES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLEURS A PRENEUR QUI EN ETAIENT RESULTES N'INTERDISAIENT PAS AUX BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE SOUS-LOCATION DECIDEE, NON SEULEMENT AVEC LEUR ACCORD, MAIS DANS LEUR INTERET ET DONT ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT LES AVANTAGES ;

QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORISATION DES BAILLEURS NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Textes appliqués

  • Code rural 832

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-20 Bulletin 1976 III N. 321 p. 244 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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