RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 1983, n° 82-10.538

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale) 1980-12-04

En bref

Sommaire

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un assuré de sa demande de pension d'invalidité observe qu'ayant obtenu la prise en charge de l'affection qu'il invoquait au titre de la législation sur les accidents du travail, il ne peut pour la même cause prétendre à une pension d'invalidité des assurances sociales, peu important, dès lors, les conclusions de l'expert technique affirmant que cette affection est indépendante des séquelles de l'accident du travail.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Invalidité
  • Pension
  • Cumul avec une rente d'accident du travail
  • Invalidité ayant la même origine (non)
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Avis de l'expert
  • Décision antérieure de la caisse
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT OBTENU, LE 25 JANVIER 1979, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AUGMENTANT DE 30 % A 40 % LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR UN ACCIDENT DE TRAVAIL REMONTANT AU 21 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE LE 4 DECEMBRE 1979 DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON DE L'ASTHME DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QU'IL AVAIT OBTENU LE RELEVEMENT DE SON TAUX D'INCAPACITE EN INVOQUANT L'AGGRAVATION DE CETTE MALADIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT ETAT DU CARACTERE IRREFRAGABLE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT D'OU IL RESULTAIT QUE L'ASTHME LITIGIEUX ETAIT INDEPENDANT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT OBTENU UNE PRISE EN CHARGE DE SON ASTHME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAITM POUR LA MEME CAUSE, PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES ;

;

QUE CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, QUELQUE SOIT LEUR CARACTERE, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.