RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1983, n° 82-11.766

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-12-07

En bref

Sommaire

A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette décision est celle du magistrat qui a présidé.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
  • Magistrats ayant rendu la décision
  • Identité
  • Effet
  • Signature de la décision
  • Présomption de signature par le président
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Nom des juges

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DEVRAIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LEQUEL RELEVE QUE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE, LA JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE M HERAUD, PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE, DE MLLE X... ET DE M HERVE, CONSEILLERS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU MAGISTRAT QUI A PRESIDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Y..., QUI MONTAIT UNE COTE VERGLACEE, ET LE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CALVADOSIENNE DE TRANSPORT ET D'EXPLOITATION (CTE) QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ;

QUE MME Y..., BLESSEE, A ASSIGNE LA CTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ET DE L'ORNE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LA CTE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE, COMME L'Y INVITAIT LA VICTIME, QUE LE COULOIR DE CIRCULATION EMPRUNTE PAR MME Y... ETAIT RETRECI PAR LES CONGERES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME SE VOYAIT CONTRAINTE DE ROULER PLUS A GAUCHE N'ETAIT PAS PREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION, LEQUEL AURAIT PU TENTER D'EVITER L'ACCIDENT EN SE SERRANT LE PLUS POSSIBLE A DROITE ;

QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FORCE MAJEURE, METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'APRES AVOIR CROISE NORMALEMENT LA CABINE DU SEMI-REMORQUE, LA VOITURE DE MME GALLOT EST ALLEE HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DE L'ENSEMBLE ROUTIER SUR SON PROPRE COULOIR DE MARCHE, A LA SUITE D'UN ECART A GAUCHE BRUTAL SUR LA CHAUSSEE QUI ETAIT TRES GLISSANTE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT CARACTERISE L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, POUR LE CONDUCTEUR DU SEMI-REMORQUE ET, AINSI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-03-09 Bulletin 1983 II N. 72 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1163 A 1171

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.