CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1983, n° 82-12.235

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-01-14

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille un appel incident alors que cet appel avait été formé par des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appel incident
  • Moment
  • Ordonnance de clôture
  • Antériorité
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Effets
  • Formation
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE MME Y... ET FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE FORME PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 783 AL. 1
  • Nouveau Code de procédure civile 910

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 270 p. 216 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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