CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1983, n° 82-11.156

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 3) 1981-11-23

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation devait se faire sur la base d'un salaire brut au moment du décès et énonce que l'on devait tenir compte, par ailleurs, de l'âge du défunt, qui lui offrait de nombreuses années de vie active dans la meilleure des hypothèses, ainsi que des chances très sérieuses qu'il avait de voir s'améliorer sa situation.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Indemnité
  • Montant
  • Fixation
  • Eléments pris en considération
  • Perte d'une chance
  • Responsabilité civile
  • Préjudice matériel
  • 2) intérêts
  • Intérêts moratoires

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN TIERS, M X... ET SON PASSAGER M Y... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES, QUE MME VEUVE Y..., TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MME VEUVE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X..., D'AVOIR ALLOUE A MME VEUVE Y... ET A SON FILS DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE CELUI-CI, RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE, AURAIT DU ET CE LIMITE A LA VALEUR DE LA CHANCE PERDUE ;

QU'EN L'ESPECE, LES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE CORRESPONDAIT A LA TOTALITE DES SALAIRES QU'AURAIT PERCUS LA VICTIME DU FAIT DES AVANCEMENTS QU'ELLE AVAIT DES CHANCES D'OBTENIR OU SEULEMENT A LA VALEUR DES CHANCES PERDUES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE L'EVALUATION DEVAIT SE FAIRE SUR LA BASE D'UN SALAIRE BRUT AU MOMENT DU DECES, ENONCE QUE L'ON DEVAIT TENIR COMPTE, PAR AILLEURS, DE L'AGE DU DEFUNT QUI LUI OFFRAIT DE NOMBREUSES ANNEES DE VIE ACTIVE DANS LA MEILLEURE DES HYPOTHESES, AINSI QUE DES CHANCES TRES SERIEUSES QU'IL AVAIT DE VOIR S'AMELIORER SA SITUATION D'AGENT TECHNIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE LES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'EVALUER SOUVERAINEMENT LESDITES INDEMNITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;

ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES, L'ARRET QUI, INFIRMATIF DE CE CHEF, AVAIT AUGMENTE LE MONTANT DE CES SOMMES, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LA DECISION DU PREMIER JUGE FIXANT LES INTERETS A LA DATE DU JUGEMENT, PUISQUE L'EVALUATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SE SUBSTITUAIT A CELLE FIXEE EN PREMIERE INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-13 Bulletin 1961 II N. 579 P. 407 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-17 Bulletin 1979 II N. 294 P. 203 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980 N. 3 (2) P. 5 (REJET) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-11 Bulletin 1982 IV N. 178 P. 155 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.