En bref
- Sommaire
L'article du Code de procédure pénale confère au président seul le droit d'ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des réponses des accusés ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce droit personnel et exclusif du président (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Procès
- Verbal
- Mentions
- Accusé
- Réponses
- Ordre du président
- Pouvoir personnel et exclusif
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ERIC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE :
" MADEMOISELLE MELET, AVOCAT GENERAL, DEMANDE A CE QUE LA COUR LUI DONNE ACTE DE CE QUE X... ERIC VARIE DANS SES DECLARATIONS PAR RAPPORT A CE QU'IL AVAIT DIT A L'INSTRUCTION ;
IL AVAIT DECLARE QUE LA VICTIME S'ETAIT EMPALEE SUR LE COUTEAU, OR, CE JOUR, DEVANT LA COUR D'ASSISES, IL DECLARE " QU'IL A FAIT LE GESTE A MOITIE " ;
LA COUR DECLARE DONNER ACTE A MADEMOISELLE MELET DE CETTE OBSERVATION ET DEMANDE AU GREFFIER DE BIEN VOULOIR EN PRENDRE NOTE " ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS LE POUVOIR EXCLUSIF DU PRESIDENT D'ORDONNER QU'IL SOIT FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES DECLARATIONS DE L'ACCUSE ;
QUE DES LORS, EN ORDONNANT CETTE INSCRIPTION AU PROCES-VERBAL, LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ORDRE DU PRESIDENT, LA MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DU CONTENU DE LA DECLARATION DE L'ACCUSE PORTANT SUR DES FAITS EN RELATION AVEC SA CULPABILITE ENTACHE DE NULLITE LEDIT PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
ALORS, ENCORE, QUE LA MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES DECLARATIONS FAITES PAR L'ACCUSE AU COURS DE L'INSTRUCTION CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA COUR NE POUVAIT DONNER ACTE AU MINISTERE PUBLIC DE SA DEMANDE SANS DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ET SANS MOTIVER SA DECISION ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIT DE FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;
QUE CET ARTICLE CONFERE AINSI AU PRESIDENT UN POUVOIR PERSONNEL ET EXCLUSIF DANS L'EXERCICE DUQUEL IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'AVOCAT GENERAL AYANT DEMANDE " QUE LA COUR LUI DONNE ACTE DE CE QUE X... ERIC VARIE DANS SES DECLARATIONS PAR RAPPORT A CE QU'IL AVAIT DIT A L'INSTRUCTION ", OU IL " AVAIT DECLARE QUE LA VICTIME S'ETAIT EMPALEE SUR LE COUTEAU ", ALORS QUE " CE JOUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, IL DECLARE QU'IL A FAIT LE GESTE A MOITIE ", LA COUR A DONNE ACTE " DE CETTE OBSERVATION " ET A " DEMANDE AU GREFFIER DE BIEN VOULOIR EN PRENDRE NOTE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ET OUTREPASSE SES POUVOIRS ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 379
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-11 Bulletin Criminel 1977 N. 12 p. 32 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.