En bref
- Sommaire
Un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin à l'expiration du terme convenu et ce bien que la lettre de renouvellement soit arrivée postérieurement à l'expiration de la première période, encourt donc la cassation le jugement qui décide que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée et que la rupture survenue à l'issue de la seconde période sans autre motif que l'arrivée du terme avait un caractère abusif.
- Thèmes
- Contrat de travail
- Durée déterminée
- Définition
- Contrats successifs à durée déterminée
- Contrat initial de trois mois renouvelé pour une même durée
- Modification de la nature de l'engagement initial (non)
- Licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Contrat à durée déterminée
- Arrivée du terme
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLE X... A DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, OUTRE DEUX SOMMES DE 2 300 FRANCS CHACUNE, L'ANNULATION D'UNE LETTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE LUNEDIS, DU 20 AOUT 1980, QUE MLE X... SOUTIENT QUE, CETTE DEMANDE ETANTINDETERMINEE, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DEMANDE ACCESSOIRE, SANS INCIDENT NI LIEN AVEC L'OBJET DU LITIGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE SUSCEPTIBLE D'APPEL UN JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE EC PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ( LOI DU 3 JANVIER 1979 ) ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, RENOUVELE UNE FOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS LA PREMIERE, RESTE A DUREE DETERMINEE ET PREND FIN A L'EXPIRATION DU TERME CONVENU ;
ATTENDU QUE MLE X... A ETE EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE LUNEDIS LE 5 MAI 1980 PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, AVEC POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT D'UN COMMUN ACCORD POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS MAXIMUM ;
QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE, LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A CONSEDERE QUE, LA LETTRE DE RENOUVELLEMENT ETANT ARRIVEE SEULEMENT UN MOIS APRES LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE, LE CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA RUPTURE, SURVENUE A L'ISSUE DE LA SECONDE PERIODE, SANS AUTRE MOTIF QUE L'ARRIVEE DU TERME, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU LE 5 MAI 1980, POUR TROIS MOIS RENOUVELABLES ET QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIES, SANS DENONCIATION DE PART ET D'AUTRE, POUR LA DUREE CONVENUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE NANCY.
Textes appliqués
- Code du travail L122-1 AL. 2
- LOI 79-11 1979-01-03
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 399 P. 290 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-07 Bulletin 1982 V N. 464 P. 345 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.