En bref
- Sommaire
Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner, par application de l'article du Code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur alléguait avoir été omis en raison d'une erreur matérielle, motif duquel il ne résulte pas que le tribunal ait recherché si l'erreur matérielle alléguée était établie.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Personnes omises par suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DE M WILLIAM X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEON, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR ALLEGUAIT AVOIR ETE OMIS EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER SON INSCRIPTION ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT RECHERCHE SI L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE ETAIT ETABLIE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.
Textes appliqués
- Code électoral L34
Rapprochements
- table décennale 1960-1969 Verbo Elections n. 289
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.