CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 1983, n° 83-60.832

Décision attaquée : tribunal d'instance Joigny 1983-03-04

En bref

Sommaire

Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner, par application de l'article du Code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur alléguait avoir été omis en raison d'une erreur matérielle, motif duquel il ne résulte pas que le tribunal ait recherché si l'erreur matérielle alléguée était établie.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Personnes omises par suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DE M WILLIAM X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEON, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR ALLEGUAIT AVOIR ETE OMIS EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER SON INSCRIPTION ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT RECHERCHE SI L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE ETAIT ETABLIE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.

Textes appliqués

  • Code électoral L34

Rapprochements

  • table décennale 1960-1969 Verbo Elections n. 289

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.