En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que l'absence totale d'aération des WC ne permet pas de considérer que le logement offre les conditions de confort minimales souhaitées par le législateur, ajoutant ainsi une exigence que les textes ne comportent pas.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Domaine d'application
- Exclusion
- Article 3 quinquiès
- Conditions d'application
- Absence totale d'aération des wc
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y... A MLLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1982) RETIENT QUE L'ABSENCE TOTALE D'AERATION DES WC QUI NE COMPORTENT NI OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR NI CONDUIT D'EVACUATION DE L'AIR VICIE VERS L'EXTERIEUR NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX OFFRE EN L'ETAT LES CONDITIONS DE CONFORT MINIMALES SOUHAITEES PAR LE LEGISLATEUR ;
QU'EN AJOUTANT AINSI UNE EXIGENCE CONCERNANT LES CONDITIONS DE CONFORT QUE LES TEXTES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Décret 64-1356 1964-12-30
- LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 1 quinquiès
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-01-19 Bulletin 1982 III N. 17 P. 11 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.