En bref
- Sommaire
A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable, par application des articles et du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui, sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour la durée d'une instance en divorce.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Mesures provisoires
- Décision statuant sur les mesures provisoires
- Cassation
- Pourvoi
- Irrecevabillité
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Décision ordonnant une mesure provisoire
- Conditions
- Décision ordonnant une mesure provisoire (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, SE BORNE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN DES EPOUX X... ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION, FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 606
- Nouveau Code de procédure civile 608
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II N. 18 P. 14 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.