En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'incident de saisie immobilière sur un moyen de fond relatif à la propriété des immeubles saisis, un tel jugement étant susceptible d'appel.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Article 731 du code de procédure civile
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Contestation relative à la propriété des biens saisis
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Jugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisis
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ;
QUE CE JUGEMENT QUI STATUANT SUR UN MOYEN DE FOND RELATIF A LA PROPRIETE DES IMMEUBLES SAISIS ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE : PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 731
- Nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.