CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1983, n° 82-60.343

Décision attaquée : tribunal d'instance Orléans 1982-06-24

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision rendue en matière d'élection des membres du comité d'entreprise, qui se réfère aux motifs d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties à l'occasion de l'élection des délégués du personnel de la même entreprise, sans rappeler ceux de ces motifs propres à la justifier.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Référence à une décision antérieure
  • Décision rendue entre les mêmes parties
  • Simple référence
  • Élections professionnelles

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M DANIEL X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE SYNDICAL NATIONALE DE LA BANQUE, NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES " DE LA SOCIETE GENERALE A ORLEANS, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT LE 24 JUIN 1982, S'EST BORNE A ENONCER QUE CE SALARIE N'AVAIT " FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE MODIFIER LES ATTENDUS DU JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1982 ", EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN AJOUTANT : " QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS, NOUS REPORTANT AUX ATTENDUS DE CE JUGEMENT, DE RENDRE UNE DECISION SIMILAIRE ";

QU'EN SE REFERANT AINSI AUX MOTIFS D'UN AUTRE JUGEMENT, SANS RAPPELER CEUX DE CES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 301 p. 268 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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