En bref
- Sommaire
Une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (C G M) ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE LES CONCERNE PAS ;
LES MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AU PROFIT D'UNE AUTRE QUI N'A RIEN DEMANDE CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN PREMIER ARRET AYANT, D'OFFICE, INVITE LES CONSORTS Y..., X... DE M Y..., NOTAIRE, A APPELER EN CAUSE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M LOUIS A..., SUPPLEANT DE L'ETUDE, A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR M YVON Z..., RESULTANT DU NON REMBOURSEMENT D'UN PRET DONT L'ACTE AVAIT ETE RECU DANS CETTE MEME ETUDE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MAI 1982, N° 781 179 RG) RETENANT LA RESPONSABILITE DE M L A..., L'A CONDAMNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS M YVAN Z... ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOLLICITE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE M L A... ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 4
- Nouveau Code de procédure civile 5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.