En bref
- Sommaire
Le tribunal de grande instance n'étant compétent, en matière de baux de locaux à usage commercial, que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953, c'est à tort qu'une cour d'appel a déclaré un tribunal d'instance incompétent pour statuer sur les effets d'un commandement tendant à mettre en oeuvre une clause résolutoire et fondé sur des manquements du locataire autres que le défaut de paiement des loyers.
- Thèmes
- Tribunal d'instance
- Compétence
- Compétence matérielle
- Bail commercial
- Contestation ne donnant pas lieu à l'application du décret du 30 septembre 1953
- Compétence d'attribution
- Tribunal de grande instance
- Contestation relative à l'application du décret du 30 septembre 1953
- Résiliation
- Clause résolutoire
- Opposition à commandement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A METTRE EN OEUVRE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR LOCATAIRES, LA SOCIETE ITCHIR ET COMPAGNIE, ET FONDE SUR DIVERS MANQUEMENTS AUTRES QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER FEVRIER 1982) , STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, A ENONCE QUE LES BAUX DE LOCAUX USAGE COMMERCIAL SONT SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE QUANT A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE CONTESTATIONS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX, AUTRES QUE CELLES RELATIVES A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-03-23 Bulletin 1982 III N. 79 P. 55 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-15 Bulletin 1983 III N. 40 P. 33 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.