RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 octobre 1983, n° 81-16.771

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1981-10-02

En bref

Sommaire

Lorsque le bail exprimé a eu une durée de plus de neuf ans, les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 sur le plafonnement du loyer ne peuvent recevoir application.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exclusion
  • Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PIPO SAINT MICHEL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIMMO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969 ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL A LA VALEUR LOCATIVE, EXCLU LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ;

QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME, A SAVOIR, EN L'ESPECE, UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;

QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN DEDUIT DES EFFETS D'UN DROIT DE REPENTIR NON EXERCE EN LA CAUSE, A EXACTEMENT RETENU QUE LE BAIL EXPIRE AYANT EU UNE DUREE DE PLUS DE NEUF ANS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-09-28 Bulletin 1982 III N. 184 P. 138 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-05-04 Bulletin 1983 III N. 105 P. 83 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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