IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 1983, n° 82-70.123

Décision attaquée : tribunal d'instance Bobigny 1982-01-26

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article dernier alinéa du Nouveau Code de Procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Jugement rejetant une requête en rectification (non)
  • Appel civil
  • Décision rejetant une requête en rectification
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Requête en rectification
  • Décision de rejet
  • Voies de recours

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES ET , DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES DECISIONS RECTIFICATIVES, EST SANS APPLICATION A CELLES QUI REJETTENT LES REQUETES EN RECTIFICATION ;

ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, DU 26 JANVIER 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI AFFECTERAIT UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, DU 21 JUILLET 1981, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE MME X... ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1982 ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462 dernier al

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-07-21 Bulletin 1982 II N. 110 p. 80 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.