RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1983, n° 81-40.643

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 section c) 1981-02-17

En bref

Sommaire

La prolongation d'horaire prévue au décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance dans les industries métallurgiques, travaux à caractère intermittent, constitue un horaire d'équivalence.

Par suite, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a débouté un employé de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour les heures de travail qu'il a accomplies au-delà de l'horaire légal de quarante heures par semaine et qui lui ont été payées au taux normal.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Heures supplémentaires
  • Heures d'équivalence
  • Décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques
  • Définition
  • Heures faites au
  • Delà de la durée légale du travail
  • Heures d'équivalence fixées par la loi
  • Equivalence à la durée légale

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI EXERCE DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRECISION MECANIQUE LABINAL DEPUIS LE 2 AVRIL 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES HEURES DE TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLIES AU DELA DE L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUI LUI ONT ETE PAYEES A CONCURRENCE DE 56 HEURES AU TAUX NORMAL, AU MOTIF QUE LA PROLONGATION D'HORAIRE D'UN MAXIMUM D'EQUIVALENCE, ALORS QU'IL S'AGIT D'HEURES DE DEROGATION AU SENS DES ALINEAS 3 DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PROLONGATION D'HORAIRE PREVUE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 POUR LE PERSONNEL OCCUPE A DES OPERATIONS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES, TRAVAUX A CARACTERE INTERMITTENT, CONSTITUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, A EXACTEMENT APPLIQUE CE TEXTE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Décret 1936-10-27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 Bulletin 1981 V N° 605 p. 453 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N° 349 P. 258 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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