CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 1983, n° 83-93.869

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-09-06

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983) ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A RENVOYE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ;

QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET PRECITE DU 23 AOUT 1983 ;

QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET, NOTAMMENT, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-11-22, n° 83-93.869, autre arrêt Sitbon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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