RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1983, n° 83-92.303

Décision attaquée : cour d'Assises Haute-Savoie 1982-11-26

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les noms des trente-cinq jurés qui forment la liste de session sont tirés au sort en audience publique. Lorsque le procès-verbal mentionne que cette opération a été effectuée conformément à l'article précité, il se déduit de cette mention que le tirage au sort a eu lieu en audience publique (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Tirage au sort
  • Publicité
  • Nécessité
  • Référence à l'article 266 du code de procédure pénale
  • Mention suffisante
  • 2) cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Circonstance aggravante

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

  • X... ANDRE,
  • Y... AZELIO,
  • Z... ALBERT,
  • A... LEON,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE LES TROIS PREMIERS, POUR VOL QUALIFIE ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, RESPECTIVEMENT, A 10 ANS, 7 ANS ET 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE QUATRIEME, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE OPERE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION MENTIONNE QU'IL Y A ETE PROCEDE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE MONSIEUR LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES QUI ONT ETE SCELLEES PUBLIQUEMENT ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE ET NOTAMMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DES ARTICLES ET NOUVEAUX DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION EST AINSI POSEE : LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE POUR B... GEORGES, C... REJANE EPOUSE B... ET B... MARIE-HELENE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ? ;

ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE ENVISAGE DES VIOLENCES ET LE RESULTAT DESDITES VIOLENCES A L'EGARD DE TROIS PERSONNES DIFFERENTES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE LES VIOLENCES ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS N'ETAIT PAS PREVUE PAR LA LOI PENALE A L'EPOQUE DES FAITS (23 OCTOBRE 1980) ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE LEGALEMENT RETENUE CONTRE LES ACCUSES ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE ALINEA 1 DU CODE PENAL QU'IL SUFFIT POUR ENTRAINER L'AGGRAVATION DE PEINE QU'IL PREVOIT QUE LES VIOLENCES AYANT ACCOMPAGNE LE VOL AIENT OCCASIONNE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

QUE LE FAIT QUE DANS LA QUESTION CRITIQUEE ETAIENT MENTIONNES LES NOMS DE TROIS PERSONNES COMME AYANT ETE ATTEINTES D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS EST DES LORS SANS CONSEQUENCE ;

QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE QUESTION UNIQUE PLUSIEURS CIRCONSTANCES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, POURRAIENT ENTRAINER DES REPONSES DONT LES CONSEQUENCES PENALES SERAIENT DIFFERENTES ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN

ATTENDU QUE L'ARTICLE ALINEA 2 ANCIEN DU CODE PENAL PUNISSAIT DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE LE VOL AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE DES BLESSURES ;

QUE L'ARTICLE 384 ALINEA 1, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUI PUNIT LE MEME CRIME D'UNE PEINE DE DIX A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, EXIGE UNE DUREE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE NOUVEL ARTICLE ALINEA 1 DU CODE PENAL ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX ACCUSES QUE LES ANCIENNES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 266
  • Code pénal 382 ancien
  • Code pénal 384 AL. 1 nouveau
  • LOI 81-82 1981-02-02

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-17 Bulletin Criminel 1970 n. 210 p. 507 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-02 Bulletin Criminel 1975 n. 169 p. 469 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-04 Bulletin Criminel 1979 n. 138 p. 392 (REJET ET CASSATION PARTIELLE). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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