CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1983, n° 83-90.811

Décision attaquée : cour d'Assises Alpes-Maritimes 1982-12-11

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des débats les réponses des accusés ou le contenu des dépositions des témoins. Il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce droit personnel et exclusif du président (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Procès
  • Verbal
  • Mentions
  • Témoins
  • Déposition
  • Ordre du président
  • Nécessité
  • Pouvoirs de la cour

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... RICHARD,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 11 DECEMBRE 1982 QUI, POUR VOL AVEC ARME, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT RAPPORTE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A DONNE ACTE A L'ACCUSE X... DE CE QUE LE TEMOIN Y..., ENTENDU SOUS SERMENT A L'AUDIENCE, A DECLARE QUE 4 JOURS AVANT LES DEBATS, LE 6 DECEMBRE 1982, DANS L'APRES-MIDI, A PROXIMITE DU COMMISSARIAT DE POLICE AVENUE FOCH A NICE ET PRECISEMENT SUR LE PARKING DUDIT COMMISSARIAT, IL AVAIT EU UN ENTRETIEN FORTUIT AVEC L'ACCUSE Z... ;

ALORS QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS NE PEUVENT ETRE PRISES EN NOTE-ET SPECIALEMENT REPRISES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS-QUE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT ;

QUE CE PRESIDENT NE POUVAIT PAS SAISIR LA COUR DE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ;

QUE DES LORS LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS EN DONNANT ACTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN QUI ONT ETE AINSI RAPPORTEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL, NI DES REPONSES DES ACCUSES, NI DU CONTENU DES DEPOSITIONS, SANS PREJUDICE, TOUTEFOIS, DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 CONCERNANT LES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DES TEMOINS ;

QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DU PRESIDENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'AUDITION DU TEMOIN Y..., LE CONSEIL DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT AU PRESIDENT DES ASSISES ET EN TANT QUE DE BESOIN A LA COUR DE LUI DONNER ACTE DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN ;

QUE LE PRESIDENT, FAISANT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE SAISIR LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU MEME CODE ;

QUE LA COUR A STATUE PAR ARRET INCIDENT ET DONNE L'ACTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 11 DECEMBRE 1982, CONDAMNANT X... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 379

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-21 Bulletin Criminel 1973 n. 90 p. 212 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-02 Bulletin Criminel 1975 n. 200 p. 539 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-11 Bulletin Criminel 1977 n. 12 p. 33 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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