Animaux – Responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.746La cour d'appel qui relève que le propriétaire d'un cheval avait l'usage, la direction et le contrôle de l'animal lors de l'opération d'embarquement dans le van et que la personne, qui avait été à ce moment grièvement…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-14.971Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le propriétaire d'un cheval, in solidum avec le cavalier, à réparer le dommage subi par le conducteur d'une automobile heurtée par l'animal, dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 84-10.664Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1984, n° 83-12.643Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en réparation de dommages causés à l'intérieur de sa maison par des pigeons, appartenant à un voisin, relève d'une part qu'aux termes d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.061En l'état d'un accident survenu à un cycliste blessé dans sa chute provoquée par l'irruption d'un chien sur la chaussée, l'arrêt qui relève que l'animal, se trouvait depuis de nombreux mois à l'intérieur de l'enceinte…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.259Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage de la responsabilité du dommage que l'animal a causé ; dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-16.776La responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux à moins qu'il ne rapporte la preuve que le sien n'a pas participé à la…
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- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.493
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.871
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-20.272
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.746La cour d'appel qui relève que le propriétaire d'un cheval avait l'usage, la direction et le contrôle de l'animal lors de l'opération d'embarquement dans le van et que la personne, qui avait été à ce moment grièvement…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-14.971Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le propriétaire d'un cheval, in solidum avec le cavalier, à réparer le dommage subi par le conducteur d'une automobile heurtée par l'animal, dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 84-10.664Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1984, n° 83-12.643Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en réparation de dommages causés à l'intérieur de sa maison par des pigeons, appartenant à un voisin, relève d'une part qu'aux termes d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.061En l'état d'un accident survenu à un cycliste blessé dans sa chute provoquée par l'irruption d'un chien sur la chaussée, l'arrêt qui relève que l'animal, se trouvait depuis de nombreux mois à l'intérieur de l'enceinte…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.259Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage de la responsabilité du dommage que l'animal a causé ; dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-16.776La responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux à moins qu'il ne rapporte la preuve que le sien n'a pas participé à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-13.694La responsabilité édictée par l'article 1385 du Code civil à l'encontre du gardien d'un animal l'a été en faveur des tiers victimes du dommage causé par cet animal. Ceux-ci sont seuls recevables à en invoquer le…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.818Le gardien d'un animal est, de plein droit, responsable du dommage causé par celui-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet exclusif d'une cause étrangère qui ne…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1978, n° 77-10.106Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir exonéré entièrement le gardien d'un chien qui avait mordu une personne de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1385 du code civil, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 76-10.210Lorsqu'un accident a été causé par un bovin au moment où il s'échappait de l'herbage où il se trouvait, le propriétaire de cet animal est responsable des conséquences dommageables de cet accident sur le fondement de…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 76-10.560L'acquéreur d'un bovin laissé en dépôt chez le vendeur, a pris le contrôle, l'usage et la direction de l'animal, dès lors qu'il a décidé lui-même du moment où il viendrait le chercher et du mode d'enlèvement et que dès…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 75-14.451Ayant constaté qu'une personne avait fait une chute en montant gratuitement un cheval appartenant au propriétaire d'un ranch en échange d'un service qui consistait à reconnaître un parcours de promenade en forêt à…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 74-14.035La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer quand celui qui se prévaut de l'article 1385 du Code civil rapporte la preuve que l'animal a été ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Cette…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.447MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA SOCIETE DE COURSES QUI, ORGANISANT UNE COMPETITION DE CHEVAUX, INSTALLE DEVANT LES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS , UNE SIMPLE CORDE FIXEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-13.434BIEN QU'ILS N'EN SOIENT PAS PROPRIETAIRES, DES EPOUX ONT LA QUALITE DE GARDIENS D'UN CHIEN SUR LEQUEL ILS EXERCENT DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, DES LORS QUE CET ANIMAL EST VENU DEPUIS PLUSIEURS…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.121Saisis d'une action en responsabilité intentée contre un apiculteur par un conducteur de camion qui provoqua un accident à la suite d'une piqûre d'abeille, les juges du fond on pu valablement retenir la responsabilité…