CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1984, n° 82-15.971

Décision attaquée : cour d'appel Rennes, Chambre 4, 1982-06-18

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat retient que la rupture est imputable à chacune des parties, les griefs de l'une et de l'autre étant fondés, sans rechercher la gravité de leurs fautes la part de responsabilité leur incombant et l'importance des préjudices respectivement subis.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Résiliation
  • Dommages intérêts
  • Résiliation aux torts réciproques des parties
  • Effets
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Malfaçons
  • Imputabilité
  • Malfaçons imputables pour partie au maître de l'ouvrage
  • Demandes respectives en dommages
  • Intérêts

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 JUIN 1982) RETIENT QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CHACUNE DES PARTIES, LES GRIEFS DE L'UNE ET DE L'AUTRE ETANT FONDES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE PARTIE, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code Civil 1147

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1979-10-02 Bulletin 1979 IV N° 241 p. 194 (Cassation partielle) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-10-25 Bulletin 1983 IV N° 277 p. 240 (Cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.