CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1984, n° 80-13.294

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers, Chambre Civile 2, 1980-02-27

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il n'y a ni indivisibilité ni lien de dépendance nécessaire entre la condamnation in solidum d'un architecte à réparation de malfaçons et celle d'un sous-traitant la cassation prononcée sur pourvoi du seul sous-traitant est limitée à la condamnation prononcée contre celui-ci.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Effets à l'égard des différentes parties
  • Parties condamnées in solidum
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Condamnation in solidum
  • Indivisibilite
  • Solidarite
  • Obligation "in solidum"

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 FEVRIER 1980), POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU PARC DE SAINT-HILAIRE, DESTINEE A ETRE VENDUE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE BERNARD-LEVY, AGISSANT COMME PROMOTEUR ET MAITRE DE Z..., A DONNE MISSION DE MAITRE D'A... A M. Y..., ARCHITECTE ;

QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE, ENTREPRISE GENERALE, CHARGEE DU GROS A..., A SOUSTRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET D'ASPHALTES DU CENTRE (S.M.A.C.) ;

QU'APRES SA RECEPTION, L'OUVRAGE A PRESENTE, D'UNE PART, UN FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET DES FISSURATIONS DES PAROIS VERTICALES, D'AUTRE PART, UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ;

QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET CERTAINS COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE, EN REFECTION DES TRAVAUX ET EN REPARATION DU DOMMAGE, LE PROMOTEUR, L'ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GENERALE ET LE SOUS-TRAITANT ;

QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROMOTEUR A DEMANDE GARANTIE A L'ARCHITECTE ET AU SOUS-TRAITANT ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE S.M.A.C., SOUS-TRAITANTE, A GARANTIR LE PROMOTEUR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... IMPUTE LE FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET LA FISSURATION DES PAROIS VERTICALES A UN DEFAUT D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE GENERALE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE N'AVAIT CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT QUE POUR LE DEFAUT D'ETANCHEITE, L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSCIENCIEUSEMENT ETABLI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE ET A ETE RETENU A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FONDER LEUR DECISION ;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QUE M. Y... QUI N'A FORME NI POURVOI PRINCIPAL, NI POURVOI INCIDENT, DEMANDE PAR VOIE D'INTERVENTION QUE LA CASSATION PRODUISE EFFET A SON PROFIT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE OU DU LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION DE CET ARCHITECTE ET CELLE DU SOUS-TRAITANT, LA CASSATION EST LIMITEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA S.M.A.C. ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA S.M.A.C. A RELEVER LA SOCIETE BERNARD-LEVY DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-10-18 Bulletin 1983 III N° 186 p. 143 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.