RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 février 1984, n° 83-10.326

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 1982-02-22

En bref

Sommaire

Modifierait les termes du litige, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions d'une partie se bornant à solliciter la confirmation des mesures provisoires sans critiquer le chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, se prononcerait sur celle-ci.

Il ne peut dès lors, lui être fait grief d'avoir violé l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Demande de confirmation des mesures provisoires
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Pouvoirs du juge
  • Fondement précis
  • Requalification en demande de prestation compensatoire
  • Cassation
  • Moyen

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION MME P. AURAIT ENTENDU DEMANDER QU'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LUI FUT DEFINITIVEMENT ALLOUEE, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES ;

ALORS D'AUTRE PART, QU'EN DEBOUTANT MME P. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS RECHERCHER SI LA RUPTURE DU MARIAGE NE CREAIT PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, L'ARRET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE MME P. SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES SANS CRITIQUER LE CHEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTEE NOTAMMENT DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.