En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile.
Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour prononcer une amende civile contre un appelant énonce que son appel est manifestement abusif alors que cet appel a été partiellement accueilli.
- Thèmes
- Appel civil
- Exercice abusif
- Amende
- Condamnation
- Appelant ayant obtenu partiellement satisfaction (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS DE CELUI-CI ALORS QU'EN ECARTANT CERTAINS DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI AU MOYEN D'UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DE TELS GRIEFS, OU BIEN NE SONT PAS DEMONTRES, OU BIEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES AU VU DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EPOUSE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR TOUS LES GRIEFS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE ALINEA PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE C'EST SEULEMENT EN CAS D'APPEL PRINCIPAL DILATOIRE OU ABUSIF QUE L'APPELANT PEUT ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER UNE AMENDE CIVILE CONTRE M K., L'ARRET ENONCE QUE SON APPEL EST MANIFESTEMENT ABUSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M K. AVAIT VU SON APPEL PARTIELLEMENT ACCUEILLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 559 AL. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.