CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 1984, n° 82-12.804

Décision attaquée : cour d'appel Paris, Chambre 15, 1982-02-11

En bref

Sommaire

Si, selon l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi.

D'après l'article du Code civil, toute signification, faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour déclarer valable la procédure de première instance suivie à l'encontre d'un majeur en curatelle seul et statuer au fond, énonce qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'intervention forcée du curateur en cause d'appel a fait disparaître la cause de nullité tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article du Code civil, alors que le tribunal n'avait pas été valablement saisi au regard dudit article et que la cause de nullité n'avait pas disparu lorsqu'il a statué.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Jugement sur le fond
  • Annulation
  • Irrégularité affectant la saisine des premiers juges
  • Majeurs protégés
  • Curatelle
  • Effets
  • Acte de procédure
  • Notification
  • Signification au curateur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISI ;

QUE, D'APRES LE SECOND, TOUTE SIGNIFICATION FAITE AU MAJEUR EN CURATELLE DOIT L'ETRE AUSSI A SON CURATEUR, A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT GERARD Y..., MAJEUR EN CURATELLE AYANT JEAN A... POUR CURATEUR, A MME X..., L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DELIVREE PAR CELLE-CI A GERARD Y...

Z..., N'A PAS ETE SIGNIFIEE A SON CURATEUR ;

QUE POUR DECLARER CEPENDANT VALABLE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORCEE DU CURATEUR EN APPEL A FAIT DISPARAITRE LA CAUSE DE NULLITE TENANT A LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI ET QUE LA CAUSE DE NULLITE N'AVAIT PAS DISPARU LORSQU'IL A STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 510-2
  • Nouveau Code de procédure civile 562 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1980-12-15, Bulletin 1980 IV N. 422 p. 338 (Cassation) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1982-03-10, Bulletin 1982 II N. 38 p. 27 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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