RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1984, n° 83-10.591

ECLI:FR:CCASS:1984:C1184

En bref

Sommaire

La carte verte délivrée à un assuré ne vaut, en ce qui concerne les accidents survenus en France, qu'à titre d'attestation d'assurance qui, en vertu de l'article du code des assurances, n'établit qu'une présomption simple d'assurance. Par suite une cour d'appel a pu décider qu'une compagnie d'assurance était engagée en vertu de l'article L 511-1 du code précité, en retenant que l'agent général de cette compagnie avait remis au nom de celle-ci, contre paiement des primes, à l'assuré qui était de bonne foi, des attestations et une carte verte présignées dont il disposait.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1977, M [M] A ETE RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MLE [Z] ; QUE CELLE-CI ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE VERTE, VALABLE DU 23 AOUT AU 23 DECEMBRE 1977, ETABLIE AU NOM DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE PAR M [H], AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ; QUE L'ASSUREUR A REFUSE DE GARANTIR MELLE [Z] DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AFFIRMANT QU'ELLE ETAIT, EN REALITE, ASSUREE PAR M [H], AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, C A M A T ; QU'IL S'EST AVERE QUE M [H], APRES AVOIR TENTE DE FAIRE ASSURER MELLE [Z], AUPRES DE LA C A M A T, NE RECEVANT PAS LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE QU'IL DEVAIT DELIVRER A SA CLIENTE APRES PAIEMENT DES PRIMES, LUI A REMIS, SUCCESSIVEMENT, DEPUIS AOUT 1976, DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE, ETABLIES SUR DES IMPRIMES, PRE-SIGNES, AU NOM DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, DONT IL DISPOSAIT, ET EN DERNIER LIEU, LA CARTE VERTE, PRESENTEE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE GARANTIE QUE MELLE [Z] AVAIT FORMEE CONTRE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QUE CET ASSUREUR REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER SI LES FAUX ETABLIS PAR M [H] ET RECONNUS PAR LUI, NE DETRUISAIENT PAS LA PRESOMPTION D'ASSURANCE DECOULANT DE LA CARTE VERTE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES , ET DU CODE DES ASSURANCES, DE N'AVOIR PAS NON PLUS RECHERCHE SI MELLE [Z] S'ETAIT ENGAGEE D'UNE FACON QUELCONQUE VIS-A-VIS DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SANS DONNER DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ET ENFIN D'AVOIR DELAISSE CHACUN DE CES DEUX MOYENS, EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, VIOLANT AINSI L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA CARTE VERTE DELIVREE A UN ASSURE NE VAUT, EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS EN FRANCE, QU'A TITRE D'ATTESTATION D'ASSURANCE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES, N'ETABLIT QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE D'ASSURANCE, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M [H], AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, AVAIT REMIS AU NOM DE CELLE-CI, CONTRE PAIEMENT DES PRIMES, A MELLE [Z], QUI ETAIT DE BONNE FOI, DES ATTESTATIONS ET UNE CARTE VERTE PRESIGNEES DONT IL DISPOSAIT ; QUE DE CES CONSTATATIONS DECOULAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES, L'ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE L'EGALEMENT JUSTIFIE ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • Article Code des Assurances L511-1.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1970-04-21, Bulletin 1970 I.
  • N 126 p 103 (Rejet) et les arrêts cités.
  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1974-11-05, Bulletin 1974 I.
  • N 290 P 249 (Rejet) et les arrêts cités.
  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1978-07-24, Bulletin 1978 I.
  • N 279 p 218 (Rejet) et les arrêts cités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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