RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 1984, n° 83-93.873

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1983-06-30

En bref

Sommaire

Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnation retenu comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les juges du fond et que l'état de récidive était inclus dans la prévention (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Récidive
  • Condamnation antérieure
  • Caractère définitif
  • Absence de contestation devant les juges du fond
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... GEORGES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR A DECLARE X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;

" AU MOTIF QU'IL A ETE DEJA CONDAMNE LE 8 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET LE MEME JOUR A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT (CONFUSION) ;

" ALORS QUE CES ENONCIATIONS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DELITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PERPETRES DANS LES CONDITIONS DE TEMPS EXIGE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QU'IL N'EST PAS CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PREMIERE CONDAMNATION LORSQU LE SECOND FAIT A ETE COMMIS ;

" QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER LA LEGALITE DE L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR ;

" ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR LES 28 ET 29 NOVEMBRE 1976 COMMIS DES VOLS AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE VIOLENCES ET DE COMMISSION PAR PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE D'ETAT DE RECIDIVE, EN RAISON DE DEUX CONDAMNATIONS POUR VOLS, PRONONCEES LE 8 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA A 15 MOIS ET 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC CONFUSION DE CES PEINES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, COMME LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ONT RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE EN RELEVANT LES DEUX CONDAMNATIONS SUSVISEES ;

QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 58

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-01-10 Bulletin 1978 n° 12 p. 29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.