RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 avril 1984, n° 84-60.333

Décision attaquée : tribunal d'Instance de Bastia, 1984-02-21

En bref

Sommaire

Le délai de pourvoi en cassation en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tribunal n'a pas à faire convoquer l'électeur intéressé pour l'audience à laquelle le jugement est rendu.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Effets
  • Procédure
  • Jugement
  • Prononcé
  • Prononcé à une audience ultérieure
  • Convocation des parties

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ET SUR L'INTERVENTION DE M DOMINIQUE Z..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MELLE MICHELLE Y..., ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS RECU DE CONVOCATION POUR L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE LE 24 JANVIER 1984 AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET LES ADRESSES FIGURAIENT SUR LE RECOURS D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1984, QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A CETTE DATE ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBEREE ;

ET ATTENDU, QUE SELON LES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST NOTIFIEE, DANS LES TROIS JOURS, PAR LE SECRETARIAT GREFFE A L'ELECTEUR INTERESSE A TOUTES LES PARTIES ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS DE CETTE NOTIFICATION ;

QUE DES LORS LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE CONVOQUER L'ELECTRICE INTERESSEE POUR L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984, A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-03-26, Bulletin 1981 II n. 74 p. 47 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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