En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article -I du nouveau code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision rendue en dernier ressort.
Est par suite, irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue en la forme des référés par le premier président d'une Cour d'appel refusant, à une partie pour une bonne administration de la justice, l'autorisation de relever appel d'un jugement ayant sursis à statuer sur sa demande.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement prononçant un sursis à statuer
- Procédure civile
- Sursis à statuer
- Décision de sursis
- Appel
- Autorisation du premier président
- Refus
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Pourvoi en cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, REFUSANT A FRANCIS X..., POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UNJUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GERMAINE X..., TENDANT A LA FIXATION D'UNE SOULTE APRES ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE SURSIS A STATUER, SEULE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, POUR VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT, LA DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT (OU : RENDUE PAR LA JURIDICTION STATUANT EN DERNIER RESSORT ) ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 380-I
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 3, 1978-05-31 Bulletin 1978 III N° 230 p. 175 (cassation)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.