CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1984, n° 82-15.548

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1982-05-17

En bref

Sommaire

Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la Cour d'appel par voie d'assignation.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui admet la recevabilité d'une demande incidente faite à l'encontre d'un tiers par voie de simples conclusions.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande incidente
  • Forme
  • Demande formée à l'encontre d'un tiers
  • Assignation
  • Nécessité
  • Demande incidente formée à l'encontre d'un tiers
  • Demande formée en appel
  • Intervention
  • Intervention en appel

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;

QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE M.MACAIRE PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DEUX CONSTATS D'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER M. Y... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A RESTITUER A BENNAROCH ET ELMALEH LA SOMME SAISIE ARRETEE, DENATURE A LA FOIS LE CONSTAT DE ME X... DU 1ER OCTOBRE 1980 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 4 JUILLET 1976 DONT IL RESULTAIT QUE L'AVANCE LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE PAR Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON DE TEDESCO ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SEULEMENT QU'IL RESULTE DUDIT CONSTAT QUE LA SOMME SAISIE ARRETEE A ETE ENCAISSEE PAR M. MACAIRE Z... ET EN DEDUIT QUE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE VISANT A PRIVER LES CREANCIERS DE TEDESCO DU BENEFICE DE LA SAISIE-ARRET ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES TIERS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'ASSIGNATION ;

ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;

QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE Y... PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. MACAIRE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SA CONDAMNATION A ETE SOLLICITEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CONCLUSIONS DU 26 NOVEMBRE 1981 SANS QUE M. Y... EN AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE, ET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE M. Y... NE FIGURAIT DANS LA CAUSE QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M. MACAIRE Z..., L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 68

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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