IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 1984, n° 83-93.815

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 1983-02-22

En bref

Sommaire

Le délai de pourvoi en cassation prévu par les dispositions de l'article du Code de procédure pénale a pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu lorsque le demandeur a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux, lors de ce prononcé ou lorsqu'il a été régulièrement mis en demeure d'y assister ; il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises successives de la décision si elles ont toutes été faites à date fixe jusqu'à la dernière de ces dates où intervient cette décision ; dès lors que, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, le président a informé les parties présentes du jour où l'arrêt serait rendu (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Partie présente ou représentée
  • Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision
  • Avertissement donné aux parties
  • Nouveau renvoi à date fixe
  • Décision prononcée à cette date
  • Jour du prononcé de la décision

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... LUCIE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;

QUE LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CE PRONONCE, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ;

QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES DE LA DECISION, SI ELLES ONT TOUTES ETE FAITES A DATE FIXE ET QU'A LA DERNIERE DE CES DATES AIT EU LIEU LE PRONONCE DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES, EN PRESENCE DE LA DAME X... LUCIE, A L'AUDIENCE DU 25 JANVIER 1983, A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PRESIDENT A DECLARE QUE L'AFFAIRE ETAIT MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET AU 8 FEVRIER 1983 ;

QU'A CETTE DATE LE DELIBERE A ETE PROROGE AU 22 FEVRIER SUIVANT ;

QUE L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE RENDU A L'AUDIENCE AINSI FIXEE, EN L'ABSENCE DES PARTIES ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDERESSE A ETE AVERTIE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT PRONONCE ET PAR CELA MEME MISE EN DEMEURE D'Y ASSISTER ;

ATTENDU QUE, NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 30 MAI 1983 QUE SON AVOUE A FAIT EN SON NOM LA DECLARATION DE POURVOI ;

ATTENDU QUE, CETTE DECLARATION ETANT TARDIVE, LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568, 462

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-02-04 Bulletin criminel 1980 n° 43 p. 99. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-01-04 Bulletin criminel 1983 n° 5 p. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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