CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mai 1984, n° 83-11.875

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-01-13

En bref

Sommaire

La nullité édictée par l'article du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions.

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Dissimulation
  • Nullité
  • Article 1840 du code général des impôts
  • Domaine d'application
  • Contre
  • Lettre
  • Contre lettre
  • Vente d'immeuble
  • Validité de la convention apparente
  • Simulation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET NE ORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTANSIBLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A OU NON INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LE EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE , ASSISTER DU SYNDIC, LEUR AVIIT DONNE EN LOCATION GERANCE UN FONDS DE COMMERCE ET L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUI LEUR ACCORDAIT LA FACULTE DE L'ACQUERIR, L'ARRET A RETENU QUE LES DEUX ACTES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE OPERATION CONTENANT UNE DISSIMULATION DU PRIX DE CESSION DE CE FONDS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CGI 1840

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre mixte, 1981-06-12, Bulletin 1981 N° 5 p. 7 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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