CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1984, n° 83-61.119

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 1983-07-20

En bref

Sommaire

Ne justifie pas légalement la décision de considérer comme valable la désignation d'un salarié syndical pour les personnels de deux entreprises par le motif que celle-ci forment une unité économique et sociale, le tribunal qui ne constate pas l'existence dans une même sphère d'activité d'une concentration des pouvoirs de direction et d'une communauté formée par le personnel que manifesterait notamment l'identité des conditions de travail ou la permutabilité des salariés.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés
  • Sociétés constituant une unité économique et sociale
  • Pluralité d'établissements
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR LES PERSONNELS DE LA SOCIETE CEVENNES ALUMINIUM SERVICE (C.A.S.) ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN RETENANT LA SIMILITUDE DES ACTIVITES EXERCEES PAR ELLES, LA CONCLUSION ENTRE L'UNE ET L'AUTRE DE CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE, LE TRAITEMENT DES FICHES DE PAIE DE LEURS SALARIES PAR UN SYSTEME INFORMATIQUE UNIQUE, L'UTILISATION PAR LA SOCIETE C.A.S. DE MACHINES APPARTENANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES, LA PRESENCE REGULIERE DANS LES ATELIERS DE CETTE DERNIERE ET SOUS L'AUTORITE DE SON PERSONNEL DE QUELQUES SALARIES DE LA SOCIETE C.A.S. ET ENFIN ENTRE LES DEUX ENTREPRISES DES ECHANGES INDUSTRIELS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES DEPASSANT LE CADRE DE TRAITES DE SOUS-TRAITANCE;

ATTENDU CEPENDANT QUE PAR CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE PAR L'EXISTENCE, DANS UNE MEME SPHERE D'ACTIVITE, D'UNE CONCENTRATION DES POUVOIRS DE DIRECTION ET D'UNE COMMUNAUTE FORMEE PAR LE PERSONNEL QUE MANIFESTERAIT, NOTAMMENT, L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA PERMABILITE DES SALARIES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11, R412-2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-06 Bulletin 1983 V N° 483 p. 343 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.