CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1984, n° 82-42.038

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-03-04

En bref

Sommaire

L'alinéa 3 de l'article du Code du travail ne peut recevoir application qu'au cas où le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé un licenciement et non lorsqu'il a refusé cette autorisation.

Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui malgré le refus d'autorisation, surseoit à statuer sur la demande d'un salarié en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, à la suite du refus opposé par l'employeur de continuer son contrat de travail, et saisit le tribunal administratif sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement économique
  • Contrôle de sa régularité
  • Question préjudicielle
  • Sursis à statuer
  • Refus d'autorisation du licenciement (non)
  • Autorisation administrative
  • Refus
  • Possibilité pour la juridiction judiciaire de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET , ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE WAH PERLE INTERNATIONAL LE 5 FEVRIER 1973 COMME MANUTENTIONNAIRE ET PROMU MAGASINIER, A, A LA SUITE D'UNE MALADIE L'AYANT RENDU INAPTE A CET EMPLOI, ETE RECLASSE COMME ETIQUETEUR-ECHANTILLONNEUR ;

QU'AYANT DECIDE DE REORGANISER SON UNITE DE PRODUCTION ET DE SUPPRIMER CET EMPLOI, LA SOCIETE A DEMANDE LE 17 MARS 1981 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ;

QUE CETTE AUTORISATION LUI A ETE REFUSEE LE 24 MARS 1981 ;

QUE L'EMPLOYEUR A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A REFUSE A M. X... DE L'EMPLOYER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE M. X..., AINSI PRIVE DE TRAVAIL ET DE SALAIRE, AVAIT ETE IMPLICITEMENT LICENCIE LE PREMIER MAI 1981, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE M. X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE SES DISPOSITIONS, CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUTES LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRVAIL ET DE L'EMPLOI, QU'ELLES ACCORDENT OU REFUSENT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'AU CAS OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI A AUTORISE LE LICENCIEMENT, ET NON LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, IL A REFUSE CETTE AUTORISATION ET, D'AUTRE PART, QUE, LA SOCIETE WASCH PERLE INTERNATIONAL AYANT CONGEDIE M. X... MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, CE SALARIE ETAIT, DE CE SEUL FAIT, FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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