RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1984, n° 82-13.359

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1982-03-09

En bref

Sommaire

Le recours en révision ayant pour objet de faire statuer à nouveau sur le litige en fait comme en droit, il ne saurait être fait grief à un arrêt, qui a rejeté un recours en révision, de s'être fondé sur des motifs contraires à ceux de l'arrêt objet du recours, et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des pièces nouvelles qui lui étaient soumises que la Cour d'appel a estimé que ces pièces n'étaient pas décisives au sens de l'article -2° du nouveau code de procédure civile.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Objet
  • Nouvel examen du litige en fait et en droit
  • Effet
  • Cas
  • Recouvrement de pièces décisives
  • Caractère décisif des pièces
  • Appréciation souveraine
  • Décision
  • Décision de rejet
  • Rejet fondé sur des motifs contraires à ceux de l'arrêt objet du recours
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

DONNE DEFAUT CONTRE M. Z... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN REVISION D'UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE MARCEL A..., ANCIEN NOTAIRRE ET SON ASSUREUR LA WINTERTHUR, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE PAU ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET TENDANT A OBTENIRR D'EUX REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DE L'ECHEC D'UNE OPERATION IMMOBILIERE DONT IL ETAIT LE PROMOTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES "DEFENDEURS" NE S'ETAIENT PAS PREVALUS, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE LA SITUATION FINANCIERE DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE ET N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE, MEME SI LES CESSIONS D'ANTERIORITE DE RANG HYPOTHECAIRE AVAIENT ETE REALISEES, L'OPERATION N'AURAIT PU ETRE CONDUITE A BONNE FIN ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, FONDER SA DECISION SUR CE MOYEN, ET CELA D'AUTANT MOINS QU'UN TEL MOYEN EXIGEAIT L'EXAMEN D'ELEMENTS DE FAIT ;

QUE FAUTE DE CONSTATER QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION AIT ETE RESPECTE, L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 601 DU MEME CODE, LE JUGE, SAISI D'UN RECOURS EN REVISION, STATUE D'ABORD SUR SA RECEVABILITE PUIS, S'IL LE DECLARE RECEVABLE, PAR UN MEME JUGEMENT SUR LE FOND ;

QUE LE RECOURS EN REVISION EST RECEVABLE, ELON Y... 595 DU MEME CODE, SI LA PIECE RECOUVREE EST DECISIVE, C'EST-A-DIRE SI, PRODUITE EN TEMPS UTILE, ELLE AURAIT ETE DE NATURE A MODIFIER LA DECISION ET A DETERMINER CHEZ LE JUGE UNE CONVICTION DIFFERENTE ;

QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECEMQUE LES PIECES RECOUVREES ETABLISSAIENT LA CARENCE DU NOTAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS AVAIT, SE PLACANT DANS LA SITUATION QUI AURAIT ETE CELLE DU JUGE S'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DES PIECES RECOUVREES, A SE DEMANDER SI A CONVICTION EUT, ALORS, ETE DIFFERENTE ;

QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FAISANT L'OBJET DU RECOURS, SELON LESQUELLES LE DEFAUT DE CESSION D'ANTERIORITE AVAIT BLOQUE L'OPERATION IMMOBILIERE EN SON ENTIER, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE, DANS L'ECHEC DE CELLE-CI, DU NOTAIRE RECONNU DEFAILLANT ET, DONC, LE CARACTERE DECISIF DES PIECES RECOUVREES QUI ETABLISSAIENT CETTE DEFAILLANCE ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU, POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS, SE FONDER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR DES MOTIFS DIRECTEMENT EN CONTRADICTION AVEC CEUX DE L'ARRET OBJET DE CE RECOURS ET, NOTAMMENT, SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE CESSION D'ANTERIORITE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE L'ECHEC DE L'OPERATION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EN REVISION AYANT POUR OBJET DE FAIRE STATUER A NOUVEAU SUR LE LITIGE, EN FAIT COMME EN DROIT, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES PIECES NOUVELLES QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET DONT IL A ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU DEVANT ELLE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES PIECES N'ETAIENT PAS DECISIVES AU SENS DE L'ARTICLE , 2EME DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 595-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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