RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1984, n° 84-60.393

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise 1984-03-12

En bref

Sommaire

Le délai fixé par l'article du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHARMONT, DE M. ANDRE C..., DE MME MAURICETTE Y..., DE M. RENE Y..., DE MME YVONNE Z..., DE M. PATRICK E..., DE MME.CLAUDIE WIARD, DE M. GEORGES B..., DE MME THERESE D..., DE MME CHRISTIANE X... ET DE M. MAURICE A..., ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE RENDU DANS LES DIX JOURS DU RECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;

Textes appliqués

  • Code électoral R14

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1978 II N° 55 (1) p. 45 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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