RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 1984, n° 84-91.741

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre d'accusation, 1984-03-13

En bref

Sommaire

L'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers dispose que si, dans le délai d'un mois à compter de la notification du décret autorisant l'extradition, l'extradé n'a pas été reçu par les agents de la puissance requérante, il est mis en liberté.

Le moyen pris d'une violation prétendue de cette disposition, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le décret ait été notifié aux agents de la puissance requérante sans réserve sur les conditions de la remise de l'intéressé, doit être écarté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... KOENRAAD,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MARS 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LEDIT X... DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

QUE TEL EST LE CAS, LORSQUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST FORMULEE PAR UNE PERSONNE RECLAMEE ET PLACEE EN DETENTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, APRES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION ET, LE CAS ECHEANT, JUSQU'AU MOMENT OU L'INTERESSE EST RECU PAR LES AGENTS DE LA PUISSANCE REQUERANTE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ;

ATTENDU QUE SI, PAR DECRET DU 11 OCTOBRE 1982, L'EXTRADITION DE X... KOENRAAD A ETE ACCORDEE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE QUI L'AVAIT DEMANDEE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CE DECRET AIT ETE NOTIFIE AUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT REQUERANT SANS RESERVE SUR LES CONDITIONS DE LA REMISE DE L'INTERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Loi 1927-03-10 art. 14 al. 2, al. 18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.