CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1984, n° 81-40.286

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes, section industrie, 1980-11-17

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé.

Viole en conséquence le texte susvisé le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer un rappel de salaire de quatre jours à un salarié qui s'était marié pendant son congé annuel et n'avait ainsi subi aucune réduction de sa rémunération.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Cause
  • Travail du salarié
  • Congé pour convenance personnelle
  • Congé rémunéré
  • Congé pris pendant le congé annuel
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Période de congés
  • Congé pris pendant la période de congé annuel
  • Effet sur le droit à rémunération

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen qui est préalable

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ;

Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun.

Textes appliqués

  • Code du travail L226-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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