RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1984, n° 81-42.917

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montbrison 1981-10-22

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui constatent qu'une prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de l'entreprise, avait été versée les trois années précédentes à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six mois, et que son montant n'avait jamais baissé d'une année sur l'autre, en déduisent exactement que le versement de cette prime, sur lequel le personnel était en droit de compter, avait un caractère obligatoire pour l'employeur.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Primes intégrées
  • Prime de fin d'année
  • Conditions
  • Attribution
  • Caractère de généralité, constance et fixité
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil

Attendu que la société SICAM fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., Mme Z... et Mme Y..., à son service en qualité d'ouvrières, une prime de fin d'année de 400 francs pour l'année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères de constance, généralité et fixité, n'avait pas un caractère obligatoire ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de la société, avait été versée en 1977, 1978 et 1979 à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six mois et que son montant n'avait jamais baissé d'une année sur l'autre ; qu'ils en ont exactement déduit que le versement de la prime, sur lequel le personnel était en droit de compter, avait un caractère obligatoire pour l'employeur ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Montbrison.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-22 Bulletin 1981 V N° 57 p. 40 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.