CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1984, n° 82-10.664

Décision attaquée : tribunal d'Instance de Rennes, 1981-12-17

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil, le tribunal qui, pour débouter une association communale de chasse, de sa demande en réparation du préjudice résultant d'une action de chasse sur une parcelle sur laquelle elle était titulaire du droit de chasse, énonce qu'il lui appartenait, conformément aux principes généraux du droit, d'établir l'existence d'un dommage certain personnel et direct, alors que sa demande avait pour objet la réparation du préjudice résultant directement de l'exercice de la chasse sur le terrain d'autrui.

Thèmes
  • Chasse
  • Société de chasse
  • Action en justice
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Faits de chasse sur son territoire réservé
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., ayant chassé sur une parcelle sur laquelle l'Association communale de chasse de Chavagne (ACCA) était titulaire du droit de chasse, cette association l'a assigné en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour la débouter, le jugement énonce que l'ACCA étant titulaire du droit de chasse, son action est recevable dès lors qu'elle tend au respect de son droit de propriété, qu'il lui appartient cependant, conformément aux principes généraux du droit, d'établir l'existence d'un dommage certain, personnel et direct ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de l'ACCA avait pour objet la réparation du préjudice résultant directement de l'exercice de la chasse sur terrain d'autrui, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1981 par le Tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Montfort.

Textes appliqués

  • Code Civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-10-24, Bulletin 1977 I N. 381 p. 301 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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