RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1984, n° 82-13.622

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1982-04-29

En bref

Sommaire

Aucun texte n'interdit de faire application de l'article du nouveau code de procédure civile dans une instance suivie contre le tiers à la suite d'un accident du travail et ayant donné lieu à la mise en cause de la victime en application de l'article du code de la sécurité sociale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens (sans intérêt).

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que la Caisse ayant appelé la victime en déclaration de jugement commun en application de l'article du Code de la sécurité sociale, n'aurait pu être condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'au surplus, la Cour n'aurait pu condamner la Caisse au paiement d'une indemnisation supplémentaire au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, la mise en cause présentant un caractère obligatoire ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Caisse a été condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... non pas pour la mise en cause de celui-ci effectuée en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale mais pour l'action en remboursement engagée contre lui ;

Et attendu qu'aucun texte n'interdit de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile dans une procédure fondée sur l'article du Code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 avril 1982 par la Cour d'appel de Fort-de-France.

Textes appliqués

  • Code de la Sécurité Sociale L471
  • Nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, 1962-10-30, Bulletin 1962 IV N. 773 (2) p. 640 (cassation partielle)
  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1982-06-23, Bulletin 1982 II N. 96 (1) p. 69 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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