RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1984, n° 83-13.234

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1983-03-01

En bref

Sommaire

Le demandeur en cassation est irrecevable, pour défaut de qualité, à critiquer un chef de l'arrêt qui concerne seulement les rapports d'autres parties à l'instance.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Chef ne concernant qu'une autre partie
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen visant des dispositions ne concernant pas le demandeur au pourvoi
  • Portée
  • 2) sports
  • Tennis
  • Leçons
  • Leçon collective

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une leçon collective de tennis donnée par M. X..., M. Y... renvoyait les balles transmises par un appareil lance-balles automatique ; qu'avec d'autres élèves M. Z... ramassait lesdites balles pour en alimenter la machine ; qu'une de ces balles, renvoyée par M. Y..., atteignit à l'oeil et blessa M. Z... ; que celui-ci a réclamé la réparation de son préjudice à M. X... et à M. Y..., lequel a appelé M. X... en garantie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande dirigée contre M. Y... en ce qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors, d'une part, que l'arrêt aurait relevé d'office le moyen tiré de la garde collective de la balle, instrument du dommage, sans provoquer au préalable les explications des parties, et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M. Y... avait renvoyé avec sa raquette une balle lancée mécaniquement par un appareil automatique chargé à la main par M. Z..., d'où il résulterait que les deux intéressés, placés dans des conditions fort éloignées de celles d'un match de tennis, ne se servaient pas de la balle de manière identique, la Cour d'appel, n'aurait pu déclarer que ladite balle était néanmoins sous leur garde collective ;

Mais attendu que M. X..., qui n'avait pas conclu contre M. Y... est sans qualité à critiquer un chef de l'arrêt qui concerne seulement les rapports de M. Z... et de M. Y... ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. X... par application de l'article du Code civil, alors que la Cour d'appel qui aurait relevé que le tennis n'était pas un sport spécialement réputé dangereux, qui aurait constaté en outre, que même génératrice d'un risque, la méthode de ramassage ininterrompu des balles n'en était pas moins admise par la Fédération française de tennis, et qui avait retenu que les élèves étaient des adultes, n'aurait pu mettre à la charge de leur professeur de tennis l'obligation d'attirer tout spécialement leur attention sur le danger qu'ils pouvaient courir en ramassant les balles pendant le jeu, et de leur donner toutes directives en vue de leur sécurité ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, même si le ramassage ininterrompu des balles était admis par la Fédération, il créait un risque que les autres "initiateurs" utilisant la même machine évitaient en attendant l'arrêt du jeu pour ramasser les balles et réapprovisionner l'appareil ; qu'il ajoute que bien que M. Y... fût un joueur débutant, M. X..., sous la direction de qui se déroulait la leçon, avait laissé pratiquer le ramassage ininterrompu par ses élèves, adultes mais novices, sans attirer leur attention sur les risques et sans leur donner des consignes de sécurité ;

Que de ces constatations et énonciations la Cour d'appel a pu déduire, sans encourir la critique du moyen, l'existence d'une faute à la charge de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er mars 1983 par la Cour d'appel de Chambéry.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-05-07, Bulletin 1980 I N° 141 (2) p. 115 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.