RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1984, n° 82-41.104

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 1981-10-13

En bref

Sommaire

Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que le repos hebdomadaire dans le commerce de détail non alimentaire devait être de quarante-huit heures consécutives, que cette disposition avait constitué un élément substantiel de l'engagement du salarié et que la modification décidée par l'employeur tendait à supprimer pendant plusieurs mois le deuxième jour de repos hebdomadaire dû à son employé, ont estimé que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification contraire à la réglementation en vigueur et portant sur un élément substantiel du contrat de travail, avait un caractère abusif.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Modification par l'employeur du contrat de travail
  • Modification substantielle
  • Suppression d'une journée de repos hebdomadaire
  • Repos obligatoire
  • Effet
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Modification d'une condition essentielle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article du Code civil et du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., employée depuis le 23 janvier 1976 comme vendeuse par M. Y... avec un horaire de 40 heures et le lundi comme jour de repos hebdomadaire, a refusé en juin 1980 de venir travailler le lundi en heures supplémentaires comme le lui demandait son employeur, qu'elle a été licenciée de ce fait le 22 juillet 1980 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non accepté, par lui ne suffit pas à donner au licenciement qui s'en est suivi un caractère abusif ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'accepter une modification de son horaire de travail constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, enfin, que, en ne précisant pas en quoi la suppression temporaire du repos du lundi constituait pour Mme X... une modification substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cessation en mesure d'exercer son contrôle ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le repos hebdomadaire dans le commerce de détail non alimentaire devait être de quarante-huit heures consécutives, que cette disposition avait constitué un élément substantiel de l'engagement de Mme X... et que la modification décidée par M. Y... tendait à supprimer pendant plusieurs mois le deuxième jour de repos hebdomadaire dû à son employée, les juges du fond ont estimé que le licenciement, consécutif au refus de la salariée d'accepter une modification contraire à la réglementation en vigueur et portant sur un élément substantiel du contrat de travail, avait un caractère abusif ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1981 par la Cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-14 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.