En bref
- Sommaire
A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles et du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt infirmant une décision qui, par voie de rectification, s'était bornée à compléter une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision rectificative
- Décision rectifiée statuant sur des mesures provisoires (non)
- Décision ordonnant une mesure provisoire
- Conditions
- Divorce séparation de corps
- Mesures provisoires
- Décision rectificative (non)
- Décision statuant sur les mesures provisoires
- Pourvoi
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile.
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué infirme une décision qui, par voie de "rectification", s'était bornée à compléter une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond, à défaut de disposition contraire de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en cassation formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1981 par la Cour d'appel de Bordeaux.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 607, 608, 606
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-07-20, Bulletin 1983 II N. 155 p. 107 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.