RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juillet 1984, n° 82-16.084

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1982-06-21

En bref

Sommaire

Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles , et du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par les articles , et du livre des Procédures fiscales ; dès lors la formalité du rapport du juge en audience publique n'est pas exigée dans l'instance autorisant l'administration à faire procéder à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce d'un contribuable.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Jugement
  • Rapport
  • Article 1947 du code général des impôts
  • Domaine d'application
  • Voies d'exécution (non)
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Vente forcée
  • Adjudication
  • Vente à la requête de l'administration fiscale

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1982) de ne pas mentionner l'audition du Ministère public en ses conclusions ni le rapport du juge à l'audience au cours de laquelle a été confirmée l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance autorisant l'Administration à faire procéder à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à M. X..., alors selon le pourvoi que les poursuites et instances en matière de contributions indirectes, taxes et droits assimilés doivent donner lieu à des jugements rendus sur le rapport d'un juge et sur les conclusions du ministère public ; que la Cour a ainsi violé les articles , et du Code général des impôts ;

Mais attendu que les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles , et du Code général des impôts dont les dispositions sont reprises par les articles , et du livre des procédures fiscales, applicable depuis le 1er janvier 1982 ; que, dès lors les formalités invoquées n'étaient pas exigées dans une procédure tendant à la vente d'un fonds de commerce dans les conditions prévues par l'article du Code général des impôts dont les dispositions ont été reprises par l'article du livre des procédures fiscales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'article du Code général des impôts, qui doit être interprété strictement, n'interdit pas au juge d'accorder, conformément à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909, un délai préalable à la réalisation de la vente ; qu'en estimant devoir ordonner la vente sans se prononcer sur la possibilité d'accorder un délai, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 ;

Mais attendu que M. X... n'a pas conclu à l'appui de l'appel par lui interjeté contre le jugement ; d'où il suit que le moyen invoqué est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le Pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1982 par la Cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • CGI 1946, 1947, 1950
  • CGI L190, L199, R202-2 Livre des procédures fiscales

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-26 Bulletin 1984 IV N° 43 p. 36 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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