RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1984, n° 83-15.119

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge de frais de transfert de l'enfant d'un assuré social d'une clinique de la ville où il avait été transporté à la suite d'une chute à un établissement hospitalier d'une autre ville, proche du domicile des parents, dès lors que l'urgence ayant été constatée, cette circonstance excluait toute discussion ultérieure sur la nécessité médicale du transport opéré.

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Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSFERT (EN AMBULANCE) DE LA JEUNE FREDERIQUE X... D'UNE CLINIQUE DE RENNES, OU ELLE AVAIT ETE TRANSPORTEE A LA SUITE D'UNE CHUTE AU C.H.R. DE NANTES, PROCHE DU DOMICILE DE SES PARENTS, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES NI L'IMPOSSIBILITE D'UNE HOSPITALISATION A RENNES NI LA NECESSITE MEDICALE D'UN TRANSFERT A NANTES, CETTE NECESSITE NE POUVANT RESIDER DANS L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION PREALABLEMENT DONNEE PAR LES PARENTS A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DONT LES MEDECINS SE TROUVAIENT DISPENSEE EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-27 DU 14 JANVIER 1974 ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EXCLUANT TOUTE DISCUSSION ULTERIEURE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT OPERE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-12, Bulletin 1983 V n° 612 p. 439 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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