Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1984, n° 83-12.537

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés contre des décisions statuant en matière de saisie arrêt, est irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision validant une saisie arrêt, formé par une déclaration adressée par lettre recommandée au secrétariat greffe de la Cour de cassation et non signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Constitution d'un avocat aux conseils
  • Omission
  • Effet
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Décisions susceptibles
  • Saisie arrêt
  • Jugement de validité (non)
  • Forme
  • Saisie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, M. X... A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A MME Y... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE ;

QUE CETTE DECLARATION N'ETAIT PAS SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ET ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES DECISIONS PRONONCEES EN DE TELLES MATIERES ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 30 AVRIL ET LE 26 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1975-02-26 Bulletin 1975 II N. 65 p. 53 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-01-06 Bulletin 1981 I N. 3 p. 2 (Irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.