En bref
- Sommaire
Est irrecevable, par application de l'article du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut susceptible d'opposition, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision par défaut
- Décision susceptible d'opposition
- Jugements et arrêts par défaut
- Opposition
- Portée
- Pourvoi
- Recevabilité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR M. X... CLOT CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU SUR SA DEMANDE, EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR JEAN-CLAUDE Y... ;
QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;
QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 613
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-12-20 Bulletin 1961 II N. 907 p. 644 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.